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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C un droit à pension au taux de 20 % à compter du 23 septembre 2010 pour l'affection " séquelles de coxarthrose droite traitée par prothèse de hanche, douleurs intermittentes avec limitation des activités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Ben Touch est la société mère d'un groupe exerçant dans le domaine de la rénovation de toitures et de façades dont font partie les sociétés SARL Technitoit et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
membre titulaire du comité d'entreprise du groupe CESI ; il n'a pas porté atteinte à l'image et à la considération de la société CESI et aux personnes visées dès lors que la diffusion des faits a été limitée
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, des opérations de fouille et de contrôle des locaux, ainsi que dans leurs relations avec l'extérieur et leur affectation en priorité en maison centrale, ses effets demeurent toutefois étroitement limités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Coco and Co a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
G... a agi en qualité de président du conseil d’agglomération du choletais, dès lors que la gestion de cette salle relève de la compétence intercommunale ; le conseil de communauté de l’agglomération du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
localisation celui qu'un usager normalement attentif doit s'attendre à rencontrer, dès lors qu'il est anormal de trouver des détritus entassés sur une grille d'évacuation, et que l'agent municipal a précisément agi
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vigilis, la SAS Financière de Saint-Niel, la société à responsabilité limitée (SARL) Pondinn,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'unité éducative en milieu ouvert de Béziers Ouest est assimilable à un centre d'action éducative ; - elle intervient auprès des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville à Béziers, Agde
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21669_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
code de l'urbanisme et précise que le projet se situe dans un secteur de la commune à l'urbanisation éparse où les constructions ne sont pas autorisées en application de la règle de constructibilité limitée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
instrumentation de skid de compression ", pour lesquelles n'ont été apportés ni détail des prestations réalisées, des devis ou des paiements effectués, ni documents de nature à justifier qu'il se serait agi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
20 février 2024
manquements de la SAFER en actant une compensation de trois hectares, et lui fait grief en reconnaissant son préjudice sans lui octroyer aucune indemnisation ; - aucune prescription n'a eu lieu ; il a agi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ainsi, alors que la société requérante a entendu limiter ses recettes imposables aux seules commissions de 2% facturées à ses clients à raison de ces prestations informatiques, le vérificateur a regardé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que les dommages subis consistent en l'effondrement total du mur de soutènement au droit de la limite Sud de la propriété de Mme et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Marcillac-Vallon, à la société à responsabilité limitée Pronaos Architecture, à la société à responsabilité limitée F et C, à la société à responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
peuvent être mobilisées, l'ouvrage litigieux n'étant pas soumis à l'obligation d'assurance et la demande de la communauté de communes étant postérieure à la résiliation de la police d'assurance qui la liait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Beaumanoir a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
référence à une méthode de calcul par le revenu basée sur un taux de rendement de 3,3 %, ainsi que sur le loyer annuel de 45 000 euros hors charges dû par le preneur, en raison de la capacité financière limitée
Source officiellePage 8 sur 18