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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
Il a renouvelé sa demande d'agrément chaque année à compter de 2014 et un refus lui a été systématiquement opposé.
4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
de presse, il est nommé un suppléant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
C, ne pouvait du fait de l'ablation du poumon gauche, s'adonner à ses loisirs de bricolage, pêche et jardinage ; son préjudice d'agrément ne se confond pas avec la gêne occasionnée dans ses conditions
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
la conférence salariale du 22 octobre 2022 des établissements de santé et médico-sociaux gérés par des structures adhérentes à la convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM), a fait l’objet d'un agrément
DCA_24PA05542_20260324
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
à la somme de 34 800 euros ; - le préjudice esthétique permanent, au regard de la circonstance qu'il est âgé de 30 ans à la date de la consolidation, sera fixé à 4 000 euros ; - le préjudice d'agrément
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
TIP imputés sur le déficit de 2003, dans un délai insuffisant de neuf jours et en dressant un procès-verbal de non présentation de comptabilité à l'issue de ce délai, le vérificateur a refusé de se prêter
5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'activité d'enseignement exercée par la SARL Cours Molina, qui consiste à réaliser des prestations de service à titre onéreux, entre dans le champ d'application de la taxe sur la
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D n'aggravent pas la situation du CHU de Nice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Pau à l’exception de ce qui concerne l’indemnisation du préjudice d’agrément
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
Quant au préjudice d'agrément : 16. Mme B sollicite une indemnisation de 5 000 euros au titre de l'arrêt de ses activités de natation, d'équitation, de bowling et de jardinage.
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d'agrément
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
Par conséquent, tant le préjudice scolaire que d'agrément, qui présentent un caractère certain, peuvent donner lieu à une indemnisation contrairement à ce que soutient l'ONIAM.
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