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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02854_20240701
1 juillet 2024
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis
2ème chambre
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
A B, ressortissant algérien né le 2 mai 1987, a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01031_20221026
26 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
B..., ressortissant algérien né le 21 septembre 1975, est entré en France en janvier 1980 de façon régulière.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00349_20240717
17 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00862_20230414
14 avril 2023
Mme E épouse D, ressortissante algérienne, née le 20 juin 1982 et entrée en France le 13 novembre 2019, a sollicité, le 21 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parente d'enfant
7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01657_20231121
21 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01709_20250626
26 juin 2025
B, ressortissant algérien né en 1975, est entré en France le 1er janvier 1983.
Juge des référés
ORCA_25PA06241_20260311
11 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_24LY00622_20240711
11 juillet 2024
Mme C A, ressortissante algérienne née le 2 octobre 1981, est entrée régulièrement en France le 21 septembre 2013 sous couvert d'un visa famille de français - carte de séjour à solliciter.
ORCA_25DA00695_20251217
17 décembre 2025
Mme A... épouse D..., ressortissante algérienne née 30 décembre 1981, est entrée en France le 25 avril 2016, sous couvert d’un visa de court séjour.
ORCA_26PA01329_20260421
21 avril 2026
DCA_24PA05257_20251008
8 octobre 2025
A... est un ressortissant algérien né le 14 juin 1984, qui déclare être entré en France en 2014.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
C est un ressortissant algérien né le 12 octobre 1984 qui serait entré en France le 1er septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles.
ORCA_23DA00360_20230606
6 juin 2023
B, ressortissant algérien né le 21 juillet 1988, déclare être entré en France le 16 novembre 2017.
DCA_23LY02780_20240702
2 juillet 2024
A, ressortissant algérien, né le 23 décembre 1986, est entré en France le 7 mars 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valide du 21 août 2016 au 20 août 2017.
DCA_23LY03404_20241017
17 octobre 2024
C D, ressortissant algérien né en 1984, est entré en France le 6 octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.
1ère Chambre
DCA_24NT02912_20241224
24 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif
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