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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En revanche, l'amende ne vient pas sanctionner le paiement d'une facture effectué au profit de tiers. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01427_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un courrier du 30 octobre 2012 a également été prononcée à son encontre l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L.9115-3 du code du travail, l'amende retenue au titre des différents manquements constatés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E et C au paiement d'amendes de 5 000 euros et fixe à 10 000 euros le montant de l'amende à laquelle la société Au Petit Marché a été condamnée et de ne condamner que cette société au paiement d'une amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne les conclusions relatives à l’amende : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge de l'amende infligée à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les amendes ont été mises en recouvrement le 31 mai 2019 et la réclamation préalable de M. et Mme C a été rejetée par l'administration fiscale le 29 juillet 2019. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'amende de 750 euros pour défaut de déclaration d'échanges de biens, de l'amende de 50 % relative aux infractions en matière de facturation, à hauteur de 1 112 785 euros au titre de 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à 750 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CPH Paris Champs Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03753_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0149 du 7 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016 ainsi que de l'amende
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur la régularité de la procédure préalable au prononcé de l'amende : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce délai est fixé à un mois par l'article R. 8115-10 du même code notamment lorsque les amendes sont prononcées sur le fondement de l'article L. 8115-1. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce délai est fixé à un mois par l'article R. 8115-10 du même code notamment lorsque les amendes sont prononcées sur le fondement de l'article L. 8115-1. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende administrative : S'agissant du cadre juridique : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et que la directrice régionale ne lui a infligé qu'une amende de 200 euros par salarié et par manquement, soit un montant très inférieur par rapport au montant de l'amende susceptible d'être encourue.
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