A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu les candidatures des services Alouette et Hit Ouest en catégorie B, des services Chérie FM Nantes, Fun radio atlantique, RTL 2 Nantes et Europe 2 Pays

A, représenté par Me Gaudré Cœur-Uni, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime

La société ALG, qui n'a pas présenté sa candidature à l'attribution du contrat de délégation de service public, n'a donc pas la qualité de candidat évincé.

Par une décision du 29 mars 2023, notifiée le 23 mai 2023, l'ARCOM a rejeté la candidature de la société Vannes A. Cette dernière demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions en annulation du contrat : 4.

B, représenté par Me Joanny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

de la SEALAR ; - la substitution de la SEALAR au groupement solidaire candidat au cours de la procédure de passation méconnaît le principe d'intangibilité des candidatures, applicable aux contrats

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Nesa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2101146 du 5 juillet 2024 du tribunal

Par une décision du 16 novembre 2022, notifiée par un courrier du 16 décembre 2022, l'ARCOM a rejeté sa candidature. La société Sud A demande à la cour d'annuler cette décision.

D, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114377/5-3 du 29 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre

Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature

municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente " d'un droit au bail du bar-restaurant sis " Plage Le Lido " et retenant un autre candidat ; 2°) d'annuler

A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cap FM sur la zone d'Agde ; 3°) d'annuler la décision du CSA du 28 avril 2021 rejetant sa candidature en vue d'exploiter, sur la zone

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concession en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

A l'issue de la commission administrative paritaire du 11 avril 2019, sa candidature n'a pas été retenue par le ministre de l'intérieur.

A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1903664 du 14 avril 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2018 et du rejet de son recours

L'association " Los Estuflaïres " demande à la Cour l'annulation de la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation

La société Sud Radio demande à la cour d'annuler ces quatre décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.