CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi par l'employeur d'une demande tendant à l'annulation d'un refus d'autorisation de licenciement qui se fonde, sans que l'administration ait été tenue de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01742_20230309
9 mars 2023
Le rejet du recours gracieux contre cet arrêté doit également être annulé par voie de conséquence. Sur la délivrance de l'autorisation et l'injonction : 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
de la Loire retirant l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une des salariés de la société et l'indemnisation associée et, d'autre part, les deux ordres de recouvrement
5ème chambre
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner l'annulation de la délibération contestée. 10
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la décision contestée.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
en vigueur a été reconnue par plusieurs décisions de justice devenues définitives ; tel est le cas du jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2017 qui a fait droit à sa demande tendant à l'annulation
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
de licenciement pour faute grave ; - il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de son mandat, que révèlent tant l'annulation d'une précédente autorisation que les
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
En second lieu, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément
1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
de l'annulation.
2ème chambre
DCA_24TL01866_20251021
21 octobre 2025
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
La société April Mon Assurance relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision d'autorisation. 2.
DCA_22LY01478_20230720
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 11.
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
Page 8 sur 5674