Sur le bien-fondé du jugement : 2.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Sur les conclusions d'appel incident présentées par M. B : 7. En premier lieu, deux faits distincts sont reprochés à M. B.

Par un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a : - d’une part, joint les requêtes d’appel n° 23MA02156 et n° 23MA02195 formées respectivement par Mme B... et par le CNRS

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 3.

à supporter ; - elle a pris des mesures suffisantes pendant la durée des travaux pour permettre de garantir un accès aux clients de la Pharmacie des Vosges : * il existait des parkings à proximité

manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la substitution d'une amende pour manœuvres frauduleuses, fondée sur l'article 1729 du code général

fondé.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04394, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

La requérante n’est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité.

A... justifie par ses bulletins de salaire avoir travaillé en France comme technicien dans un garage automobile de novembre 2019 à la fin de l’année 2021, l’obligation de quitter le territoire français

Le centre hospitalier de Thuir relève appel de cette ordonnance. Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 2.

, de l'absence de garantie de la requalification du magasin " E.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'outillage et fournitures automobiles saintaises (SOFAS), venant aux droits de la

Par la voie de l'appel incident, M.

du litige ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition : - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation de ses titres ainsi que

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 17.