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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
de l'action en contestation de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en estimant que Mme B pouvait bénéficier de l'indemnité de fin de contrat
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 19 du cahier des dispositions générales (CDG) applicables aux contrats de l'Andra : " Modifications des prestations en cours d'exécution / Les modifications qui, au cours de l'exécution
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
Par courrier du 15 mars 2019, Mme B a demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
DCA_23BX03191_20250925
Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les périodes couvertes par les avenants cités au point 1 du présent arrêt, qui se bornent, chacun, à proroger de six mois la durée du contrat concerné
4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
Par un arrêt n° 22NT02445 du 1er décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Vert-Marine contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 juin
ORCA_22NC02670_20230831
ORCA_22NC02671_20230831
6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
Par une ordonnance du 26 avril 2022, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Enfin, la directrice de l’hôpital San Salvadour a, par un courrier du 23 novembre 2021, décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
application du contrat.
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
prenant fin le 31 août 2019, par un courrier du 25 juillet 2019 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Il y a donc lieu pour la Cour d’annuler le jugement attaqué, qui est irrégulier, et d’évoquer immédiatement l’affaire. 2. Sur l’action en contestation de validité du contrat : 2.1.
ORCA_22NC02681_20230831
ORCA_22NC02686_20230831
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2023 et le 1er septembre 2023, la Sarl Pro Sport 24, représentée par Me Darracq, demande à la cour : 1°) d'annuler
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