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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
, de les condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal , de les condamner à supprimer le bâtiment d'habitation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
Si la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires n'a pas été suivie, conformément à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, de la saisine pour complément d'information du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00324_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés
5ème chambre
DCA_23VE01629_20240502
2 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00340_20220411
6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à
DCA_21PA02614_20220405
DCA_21PA02617_20220405
DCA_21PA02618_20220405
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03641_20221221
21 décembre 2022
B fait valoir que le nom et les coordonnées de l'interprète qui a traduit la " brochure A " le 25 février 2022 ne lui ont pas été indiqués par écrit, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
Sur le motif d'annulation : 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03005_20240528
28 mai 2024
En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
L. 141-3 du code de l’environnement relevant de la compétence de l’autorité municipale.
Juge des référés
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
E a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-10, au 7° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_24NC01025_20240926
26 septembre 2024
L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations mentionnées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02043_20240223
23 février 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ".
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