CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

806 résultats pour « application des articles 144, 145 et 148 du code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04621_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, de les condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal , de les condamner à supprimer le bâtiment d'habitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02180_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Si la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires n'a pas été suivie, conformément à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, de la saisine pour complément d'information du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03641_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B fait valoir que le nom et les coordonnées de l'interprète qui a traduit la " brochure A " le 25 février 2022 ne lui ont pas été indiqués par écrit, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01558_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur le motif d'annulation : 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03005_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC01921_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-3 du code de l’environnement relevant de la compétence de l’autorité municipale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03052_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00401_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

E a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-10, au 7° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01025_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations mentionnées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02043_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21797_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ".

Source officielle

Page 8 sur 41

← PrécédentSuivant →