Le 13 avril 2018, Mme B a déposé plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil contre personne non dénommée pour les chefs d'infraction de faux et usage de

des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ». 8.

Par une lettre du 30 juin 2022, la cour a informé les parties, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Par une lettre du 30 juin 2022, la cour a informé les parties, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 6.

C est présumé, en sa qualité de maître de l'affaire, avoir appréhendé les bénéfices ainsi désinvestis de l'entreprise, les requérants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'exagération des impositions

Il n'est pas fondé non plus, eu égard à ce qui précède, à soutenir que le congé maladie de longue durée dont il bénéficiait aurait été arbitrairement suspendu.

Elle soutient que : - l'arrêté fixant la composition du jury est entaché d'incompétence ; - le jury a méconnu les principes d'impartialité et de non-discrimination en raison de ses activités syndicales

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat : 3. Ainsi que le relève la commune d'Herblay, M.

Ces refus de nommer Mme A sur l'emploi d'enquêteur ne traduisent donc pas une discrimination liée à son état de santé, ni un élément constitutif d'un harcèlement moral. 12.

Lorsque des indemnités sont prévues, des critères de répartition sont fixés par les instances de l'établissement.

éloignée d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informée de ce qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, et des pièces enregistrées le 10 mars 2026 et non communiquées, M.

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et de mettre à la charge de ce département une somme de 3 000 euros en application

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

une atteinte au principe de non-discrimination.

Aux termes de l’article L. 161-3 dudit code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ».

E avait ouvert un compte au nom de la SASU Aeron le 6 novembre 2014 dont il était détenteur de la signature bancaire.