de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un jugement n°2400318 du 25 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est régulier et les autres moyens soulevés par l'appelant au titre de cette cause juridique ont trait à son bien-fondé et

Par un jugement n° 2015452 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. M. C fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme D font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché le refus de lui accorder une pension militaire d'invalidité à ce titre par adoption des motifs des premiers juges. 7

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation ; Sur la régularité de la procédure : - la vérification

Sur le fondement de la requête : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l’article

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont fait une appréciation erronée des faits dès lors que les locaux libérés ont été réaffectés à sa résidence principale à compter

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Par un jugement n° 2226752/2-1 du 26 mars 2024, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 octobre 2022, enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

D’autre part, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

portée par le premier juge quant à leur absence de caractère non sérieusement contestable et n'apporte pas en appel d'éléments de nature à modifier cette appréciation.

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les ministres en cause auraient commis une erreur d'appréciation en considérant que l'événement climatique de l'été 2017 ne présentait pas une

Il résulte cependant de ce qui est jugé aux points 7 à 12 du présent arrêt que les impositions contestées ont été établies sur le seul fondement de la loi fiscale.

Il résulte de tout ce qui précède que D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des