Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Fermière du casino municipal de Cannes ne sont pas fondés.

Par délibération du 2 octobre 2018, le conseil municipal a approuvé cette révision.

municipal du 9 novembre 2009.

Cette révocation a été prononcée par un arrêté du 21 février 2018, que l’intéressée n’a pas contesté.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

D’une part, il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s’ils en font expressément

inférieur à ceux prévus pour les ingénieurs de l’Etat en vertu de l’article 3 de cet arrêté.

municipal du 20 décembre 2018 : - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable à son adoption ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, d'une part, il

sécurité en raison de la présence de bornes contre la façade et de l'absence de trottoir, ne permet pas l'installation projetée (article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des

: Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Auromalie a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la délibération du 10 septembre 2021 du conseil municipal

antérieure L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil municipal

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal

D, n'a pas été respecté, la délibération du conseil municipal du 11 février 2021 n'abordant pas du tout ces recommandations, qui n'ont pas été examinées par les conseillers municipaux ; la délibération

D, n'a pas été respecté, la délibération du conseil municipal du 11 février 2021 n'abordant pas du tout ces recommandations, qui n'ont pas été examinées par les conseillers municipaux ; la délibération

entendait donner à certaines prestations ou équipements municipaux.

Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au conseil municipal, après enquête publique de modifier le projet de PLU arrêté au regard des réserves émises par le commissaire enquêteur ou des

commun prévue par l'arrêté du 26 décembre 2016. 13.