A n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaisse les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 7.

territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté.

Par arrêté du 25 mai 2023, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 27 mai

Par une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 23 juillet 2021, la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en qualité de juge de la mise en

Par ordonnance du 2 février 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 16 février 2022 à 12h.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 février 2024 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence, l'obligeant

pour mission de : . se faire communiquer l'intégralité de son livret médical militaire ; . de convoquer les parties ; . d'examiner les infirmités en cause ; . de préciser le diagnostic de chacune

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à M.

les infirmités du bras et de la main gauches et l'état de stress post-traumatique.

Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022.

Par une ordonnance du 30 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Léron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté

à réaliser en vue de la mise en œuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Par ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures. M.

Par une ordonnance n° 2503942 du 11 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable.

B, représenté par Me Morin, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 10 juillet 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté

M A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté.

Sur l’ordonnance attaquée : 5.

Par une lettre du 10 février 2023, le préfet de Vaucluse a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans le délai d'un mois.