Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Il soutient que : - par une décision du 1er février 2024, la directrice de contrôle fiscal Nord a modifié le déficit à reporter au titre de l'exercice clos en 2015 et l'a arrêté à la somme de 99 957

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Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité

Au regard de la loi fiscale : 5.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue une

intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue

intégré, même dans le cas où l'application de ce taux réduit concerne l'imposition du résultat d'une société filiale de la société-mère mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, constitue

d'une garantie procédurale, en violation de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

La société soutient que : - la charge de la preuve de l'insuffisance des impositions en matière de taxes sur les salaires au titre des années litigieuses pèse sur l'administration fiscale ; le tribunal

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Sur la résidence fiscale de M. A : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

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Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.

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