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des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Cotonnière de la Guyane est rejetée.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

dispositions de l'article UC 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Le-Malesherbois relatives aux toitures ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

L. 113-1 () ". 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

L. 113-1 () ". 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

L. 113-1 () ". 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

L. 113-1 () ". 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03687_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Son conseil, Me E, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03698_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Son conseil, Me F, a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03652_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00655_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

UBb 11.4 du PGA de la commune de Punaauia relatives à la pente des toitures.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02578_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En second lieu, si l'association requérante se prévaut d'un agrément délivré par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le fondement des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00917_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04247_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02148_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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