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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C A a disposé d'une délégation régulière du ministre de l'économie pour la signer ainsi que la requête d'appel ; - sur le fondement de l'article R. 811-15 et subsidiairement sur celui de l'article R
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... ne peut prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat au titre de ce contrat conclu le 24 juillet 2019 avec le centre hospitalier de Bastia. Sur les préjudices : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Son contrat a été renouvelé le 23 février 2016, pour la période du 12 avril 2016 au 31 octobre 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le recours en contestation de validité du contrat : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L .4142-2 du code de la défense : " Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du bordereau comme le prévoient le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La société BNP Paribas Lease Group a droit, en vertu du contrat, au versement des loyers impayés, pour un montant non contesté de 33 426,96 euros toutes taxes comprises.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
tacite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée à effet au 12 juin 2014, subsidiairement, d'annuler son licenciement à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : " Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - il pouvait prétendre au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il a été employé par contrats qui doivent être regardés comme conclus en application de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle a bien présenté un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ; - la procédure de passation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que le maire de la commune s'est engagé à réserver l'exposition " Deux siècles de pré-cinéma et de cinéma " pour une somme de 12 000 euros, qui comprend le montage de l'exposition
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les stipulations de l’article 12 de la même convention prévoient que : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, si la société Malakoff Paris 16 soutient qu’elle n’est pas liée à la société HPI au sens des dispositions du 12 de l’article 39 du code général des impôts, il résulte de l’instruction que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles constituaient ainsi des redevances pour l'application des stipulations de l'article 12 de l'accord entre la France et Malte du 25 juillet 1977 et de l'article 12 de la convention entre la France
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de raccordement détermine le droit au tarif et le droit au contrat d'achat ; - les producteurs d'électricité photovoltaïque disposant de contrats conclus entre 2006 et 2010 bénéficient d'une aide d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00666_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Verdier, demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 6222-12 et du premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du
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