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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00229_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00927_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01001_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01049_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01686_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02739_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle lui proposait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail et son recrutement à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'agent polyvalent au sein
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 76 du règlement n° 1224/2009 du Conseil
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03478_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code issu du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
en vigueur de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
en vigueur de cet article.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, en vertu des articles 1er, 29, 30 et 32 combinés du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, seul l’ordonnancement, quelle qu’en soit la forme, délivré par le maire ou son délégataire au nom
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La décision rendue par l'administration en application de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01279_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de perception en litige ne comportent pas les informations prévues par l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ni les bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 de ce décret
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
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