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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
19 et 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; d'autre part et conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 24 du code des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
63-1° du règlement (UE) n°1306/2013 ; à supposer même que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration étaient applicables, la méconnaissance du principe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
permettre l'adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2 et à l'article 47, paragraphe 1 dudit
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application des articles L. 111
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01559_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / - des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; " ; aux termes de l'article L. 4221
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2016/247 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article 59 du règlement n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que le contrôle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article 59 du règlement n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que le contrôle
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