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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 1367 du code civil ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05579_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du bâtiment ne pouvait plus être déterminé selon la méthode comptable, mais relevait de la méthode prévue à l'article 1498 ; - en application de l'article 1478 du code général des impôts, l'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'autre part, si les dispositions de niveau législatif du code de l'aviation civile relatives à l'ACNUSA ont été transférées, par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 434-25 dudit code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04542_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement (UE) n°910-2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
signature sous la forme d'un fac-similé numérisé en vertu de l'article 1367 du code civil et de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; compte tenu de l'éloignement géographique des médecins
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
1367 du code civil ; Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : Légalité externe : - la décision contestée ne comporte par les considérations de droit qui en constituent le fondement
Source officiellePage 8 sur 19