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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s'exerce jusqu
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l'administration
3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
En ce qui concerne l’existence d’une activité occulte : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise
2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de visite et de saisie diligentées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, conformément à une ordonnance
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
En dernier lieu, le requérant soutient qu'au regard des dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, il appartenait au vérificateur de procéder en premier lieu au contrôle
Juge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l’administration des
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ;() ".
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
plusieurs années, fait défaut ; il a d'ailleurs bénéficié d'un non-lieu pour les faits concernant l'année 2009 de sorte que seule est en cause l'année 2010 ; - le délai spécial de reprise prévu à l'article
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Sur l’existence d’une activité occulte : Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, d’une part,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2013 sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
DCA_20BX04278_20221213
Il soutient que : - les cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2013 sont prescrites en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l’administration : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Pour l'impôt
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
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