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1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

1792-1 du code civil auquel renvoie l'article 1792-4-3 du même code ; - ce n'est que postérieurement à la levée des réserves que les désordres sont apparus dans toute leur ampleur et leurs conséquences

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00445_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, aujourd'hui repris aux articles L. 143-1 et L. 122-3 du même code : " Les travaux qui conduisent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA05346_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

aux consorts D... et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00511_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

assimilées ainsi que le contrôleur technique, aux termes de l'article 1792 du code civil () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions du paragraphe 1er de l'article 7 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01684_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02908_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02285_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

) de rejeter la demande de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de

Source officielle