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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01019_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par un arrêté du 19 septembre 2019, le président du département de Seine-et-Marne a refusé de prendre en charge les frais médicaux engagés par Mme B pour sa cheville gauche à compter du 6 février 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02797_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04833_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du présent article (…) ». 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
-751 et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, à titre subsidiaire, de condamner le département
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
6 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'une entrée régulière en France ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
du II de l'article 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 133-19 du code du tourisme, n'a pas d'incidence sur les conditions d'application de l'article L. 2241-1 précité du code général des collectivités territoriales. 9.En deuxième lieu, aux termes de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04434_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
6-4 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 921-6 de ce même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01917_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03302_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a visé, en particulier, les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est référé aux critères
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02849_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02850_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A ne peut utilement soutenir que cette différence d'âge méconnaitrait l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A, sur lequel il a édifié des constructions, n'est pas situé dans un espace urbain ni dans un secteur occupé par une urbanisation diffuse au sens de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 6 : Dans la limite de la somme à laquelle M.
Source officiellePage 8 sur 2116