Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01080_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A M et de la société civile immobilière Friedland une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et le 30 septembre 2019 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, en dépit de la mise en œuvre par la Cour des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; l'étude d'impact ne précise pas quels ont été les déterminants du périmètre retenu pour l'OIN ; le public n'a pas été informé comme prévu par l'article R. 122-5 du code de l'environnement, alors au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a ensuite obtenu une carte de résident valable du 29 juin 2019 au 28 juin 2029, sur le fondement des dispositions alors applicables du 3° de l’article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 ; - le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il constate cependant que certaines informations requises par l'article 196 du code civil guinéen font défaut, sans préciser lesquelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
N3 du règlement du PLU et de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, de celles des articles 2 et 10 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, retenus par les premiers juges
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 du ministre des armées lui refusant une pension comme victime civile de guerre.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit ainsi être écarté.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
code civil s'appliquant de droit à compter de la date à laquelle M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
portant droits et obligations des fonctionnaires (). / (). " Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
S’agissant des atteintes alléguées aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 8 sur 388