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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03744_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C A et de Mme B D est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
1er, la mission de l'expert judiciaire à la période postérieure au 27 février 2020 ; 2°) d'étendre en conséquence la mission confiée à l'expert judiciaire, le docteur B A ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03005_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, représenté par Me Coscat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - son arrêté du 27 avril 2023 ne méconnaît pas les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Pro " de la marque Wegoboard, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 et du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 ; elle est uniquement distributeur,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
28 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03028_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
27 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02973_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02870_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02341_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02014_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par un jugement n° 2208026, 2208418 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Melun a, par son article 1er, annulé les décisions du 14 avril 2022 et des 14, 27 et 28 juin 2022, par lesquelles la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00036_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01684_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00140_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de cet arrêté préfectoral n° 17-2021-12-27-0008 : " Délégation est donnée à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01646_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article 2 de l’arrêt du 27 mars 2024 ainsi que l’article 1er du présent arrêt et jusqu’à la date de cette exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par des arrêtés des 11 juillet, 9 août et 3 octobre 2019, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 25 au 27 mai 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05079_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A alias C A, représenté par Me Schwarz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de police de Paris ; 3°) à défaut, de surseoir à statuer
Source officiellePage 8 sur 2373