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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus à cette dernière seront capitalisés à compter du 2 novembre 2019 puis à chaque date anniversaire. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
étaient en l'espèce remplies, de l'article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de l'article 7 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
700 du code de procédure civile ; de condamner la MDPH au paiement des dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
monétaire et financier régissant les motifs d'opposition au paiement mais des cartes post-payées qui rentrent dans le champ de l'article 1585 du code civil ; - la communauté de communes est redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
alors, en outre, que les nouvelles dispositions du premier alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D s'élèvent à 2 305 heures en 2012 et à 2 309 heures en 2013, soit un dépassement total de 113 heures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
Source officiellePage 8 sur 79