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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2012 : " Sont soumises à la taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, après avoir été saisi par la SARL Clinique Mozart, d'une demande de prorogation de l'échéance du 31 décembre 2018 fixée à l'article 2 de la décision du 10 juin 2016
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un jugement du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 mars 2015 du directeur académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire et a enjoint
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C a été victime d'un accident de service le 10 septembre 2015, ses arrêts sont reconnus comme imputables au service uniquement pour la période allant du 10 septembre 2015 au 31 octobre 2015, mais que les
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le ministre de l’intérieur oppose la prescription prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 à la demande de M. A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le 10 septembre 2008, il a saisi la collectivité d’une demande indemnitaire préalable au titre d’un rappel de rémunérations concernant les heures de travail effectuées par lui du 1er janvier 2003 au 31
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Article 10 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C, et les conclusions présentées par la commune de Villetaneuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00155_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
le chiffre d'affaires réalisé par la SARL AGPRO et ne peuvent s'analyser en des revenus disponibles au sens de l'article 156 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-10
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03737_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : -les dépenses relatives au revêtement du sol extérieur se rapportent à des travaux d'amélioration et de réparation au sens du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02764_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01036_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 du 12 septembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les paragraphes 10 et 20 de l'instruction administrative BOI-TVA-IMM-10-20-10 relatifs à la taxation dérogatoire sur la marge prévue à l'article 268 du code général des impôts, qui opèrent la distinction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les paragraphes 10 et 20 de l'instruction administrative BOI-TVA-IMM-10-20-10 relatifs à la taxation dérogatoire sur la marge prévue à l'article 268 du code général des impôts, qui opèrent la distinction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D C et de son fils d'un montant de 79 549 euros constatés au 31 décembre 2014, et, en troisième lieu, mis à la charge de la SAS Rent Paradise une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1729
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02718_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 8 sur 1512