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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01872_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01874_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A n'ont pas généré un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique supérieur à 25 % comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique permettant une prise en charge au titre de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01840_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 401 et R. 403 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, a été recruté par la métropole de Lyon, à compter du 1er septembre 2020, et pour une durée d’un an, en qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01325_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a pas lieu d'y statuer à hauteur de la somme de 1 402 euros.
Source officiellePage 8 sur 239