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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01109_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B réitère le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00287_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont insuffisamment motivées en fait ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02453_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01685_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01731_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendue et le principe du contradictoire garantis par l'article 41 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22096_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B soutient que la décision attaquée est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance tant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00673_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - il méconnaît les disposions des articles 7 et 14 de la directive
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00226_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04034_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe général du droit de l’Union européenne de bonne administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 susvisée : " Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03617_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04319_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
Source officiellePage 8 sur 187