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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02303_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'appréciation ; - l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00341_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - Mme B ne peut être regardée comme ayant produit un dossier complet de demande de titre de séjour au sens de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 811-2 de ce même code prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02434_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02489_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00931_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03110_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00501_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l’un des documents de séjour mentionnés au 2° à 8° de l’article L. 411-1 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02466_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que la notice du projet architectural est insuffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01231_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03780_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'une erreur d'appréciation, s'agissant du caractère probant de ses documents d'état civil ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 8 sur 182