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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03592_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01232_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00435_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
français. " Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03774_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
code civil pour se voir accorder la naturalisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1112-1 du code civil ; dès lors, l'erreur commise par l'établissement pénitentiaire ne saurait être considérée comme inexcusable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme D qui, n'a pas bénéficié des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, peut bénéficier des frais d'affranchissement des courriers postaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'une part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00657_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 2° Les prestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
le prévoient les dispositions de l'article 18 du décret du 29 juillet 2004 précité et qu'ainsi, l'indemnité de licenciement devait être calculée comme le prévoit le 2ème alinéa de l'article 45 du décret
Source officiellePage 8 sur 50