B..., qui ne conteste pas que ces dispositions visaient sa situation, excipe de leur inconventionnalité au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas examiné sa situation personnelle ; - il a méconnu l'article

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Toutefois, la même convention prévoyait, à son article 2 " Définition des travaux de remise en état " , " 1-Relevé des dégradations ", la réalisation entre le " constat initial " avant le commencement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué. 5.

la décision initiale.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de son article 3 compte

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de son article 3 compte

la décision initiale.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant

Aux termes de l'article 21.3 de la convention conclue entre B et la société requérante signée le 24 novembre 2011 : " 21.3.1.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Et aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités tchèques méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-1 de la convention

En troisième lieu, aux termes de l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « (…) / Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.