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R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01865_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

R. 511-5 et R. 511-4 devenus R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03944_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

223 B du code général des impôts ; en l'espèce, le prix d'acquisition des titres de la société Labeyrie Fine Foods s'élève ainsi à la somme de 25 512 107 euros, correspondant au remboursement partiel

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Article 2: Les titres exécutoires n°s 7 et 8 du 17 janvier 2018 émis par le maire de Saint-Féliu-d'Amont pour des montants respectifs de 25 510 euros et de 21 780,08 euros, sont annulés.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il y a lieu, comme l'ont fait les premiers juges, d'admettre la perte de valeur du fonds de commerce avant transfert, évaluée par l'expert à la somme non contestée de 1 101 036 euros.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03264_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

titre de l'article R. 532-3 de ce code ; - la demande de la SCI La Colomblée n° 2 ne constitue pas une question technique au sens de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et relève, en

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20855_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes du huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04713_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01109_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il s'ensuit que le délai de recours prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a jamais commencé à courir et que la demande de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

LP. 511-4 du présent code ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02094_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01351_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

. 2192-17 du code de la commande publique : « Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code : " () Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant

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