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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
L'Agence comprend le contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommé " contingent permanent ") visé à l'article 54, qui est doté d'une capacité allant jusqu'à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 54 bis de ce même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Et aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
tiers vérifiés ayant été soldés au 31 décembre 2016 ; - les opérations litigieuses n'affectant pas un compte de résultat, il ne peut être exigé de sa part la production de justificatifs au sens de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
DCA_23BX01324_20250424
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
2023 par la société Parc agrivoltaïque de Freyssenet ne porte pas sur la réalisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, créé par l’article 54 de la loi
4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, l'article 54 du code de procédure civile dispose que : " La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
L'alinéa 5 de l'article 54 du décret susvisé du 3 mai 2006 prévoit, en outre, que : " L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée
1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lequel a trait
6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, si à l'appui de sa demande Mme A soutient que l'article 54 de la loi susvisée de programmation militaire du 13 juillet 2018 a modifié substantiellement le code des pensions militaires
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant
4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
L'article 54 du code général des impôts dispose que : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
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