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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01749_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03224_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 541-1, L. 542-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02915_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
n° 2206673 du 8 juin 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'ordonner à l'Agence de services et de paiement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... du 1er août 2019, d’autre part, enjoint au maire de la commune du Pradet de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01388_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Creil Sols a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02837_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01089_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01305_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues au titre de la régularisation de la bonification pour les années 2012 à 2016 soit la somme de 1 069 541 euros
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
août 2021 ; 2°) de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 144 718,68 euros hors taxes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00661_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01748_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
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