déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6 [3 mois porté à 5 mois lorsque le récolement des travaux est obligatoire], le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 3. 6.

Il est ainsi constant que la mission confiée à l’expert au 6° de l’article 3 de l’ordonnance du 10 juin 2021, soit « formuler les solutions techniques permettant de sécuriser le bien et de permettre un

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté qu'il énonce les considérations de droit sur lesquelles le préfet fonde sa décision, notamment les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.

En premier lieu, l'arrêté du préfet de l'Hérault vise les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne

6.

mesure de suspension d’une licence de pêche européenne, d’une part, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1224/2009, en cas d’immobilisation temporaire d’un

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 3. 6.

6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CE ' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 6.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et l'évaluation du préjudice : 6.

B avant d'édicter les décisions attaquées. 6.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 752-6. / () / 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et l'évaluation du préjudice : 6.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et l'évaluation du préjudice : 6.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et l'évaluation du préjudice : 6.

incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 6.