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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Pour contester ces montants, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - son ancien employeur n'a pas respecté le délai de prévenance fixé à deux mois par les dispositions du 3° de l'article 41 du décret du 6 février 1991, cette faute étant à l'origine
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article 255 de la même charte relatif aux avenants des contrats des joueurs prévoit que : " Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne les contrats à distance, le professionnel fournit au consommateur les informations prévues à l'article 6, paragraphe 1, ou met ces informations à sa disposition sous une forme adaptée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1172 du code civil en vigueur à la date de signature du protocole d'accord : " Toute condition d'une chose impossible, ou contraires aux bonnes mœurs ou prohibée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1186 du code civil : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. / Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 1 bis du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 2 : La requête de la Sarl Pro Sport 24 est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article 5 de son contrat, en indiquant que sa demande portait sur les cinq périodes contractuelles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article R. 6152 du code de la santé publique, alors que cet article ne comprend plus de 6° ; les contrats à durée déterminée renouvelés à compter de cette date n’ont donc pas été valablement conclus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le refus de versement de l'indemnité de fin de contrat : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société AFTE soutient qu'elle propose des contrats de prestation de service relevant du 1° de l'article L. 221-18 précité, et non des contrats de vente de biens relevant du 2° du même article, dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 6 mars 2020, l’AP-HP a « prorogé » le contrat de Mme B... pour une nouvelle durée de trois ans en signant « un avenant » au contrat initial du 16 mars 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au 6 février 2020 à 17h30, il a été mis fin à son contrat au cours de la période d'essai et cette décision aurait dû être motivée en application de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 ; - la procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2021, ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, compte tenu des dispositions de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984, du IV de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01022_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, M.
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