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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05233_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03280_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00242_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00020_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00281_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toujours en cours à la date de l'arrêté contesté ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles 47 du code civil, celles des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02428_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04078_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20867_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
642 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01055_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00518_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
R. 611-1 du code de justice administrative ; - cette ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 711-3, R. 611-11, R. 613-1, R. 613-2 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 8 sur 239