Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 du même code, dans sa version alors applicable : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03558_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'intervention de Mme D devant la cour n'a pas été formée par un mémoire distinct de la requête de Mme C, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... du territoire français avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22420_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 631-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la
Source officiellePage 8 sur 93