Il s’ensuit que, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'articles L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

Par voie de conséquence, les conclusions de la société civile RSV Invest tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

A cet égard, aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion de la convention : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

. ; 3°) de mettre à la charge des consorts D... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.