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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2014, n° 2014
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1er de l'arrêté du 3 mai 2019 en fixant la consistance légale du droit d'eau fondé en titre à 692 kW ainsi que l'article 3 du même arrêté en fixant le débit réservé à 4 mètres cubes par seconde correspondant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 2 : La SARL Shopping bricolage service versera à la société EDF une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
celle de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020 avec capitalisation au 15 juin 2023, à l’article 2, réformé ce jugement en ce qu’il a de contraire à l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de son article 14. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00754_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune de Frouzins est condamnée à restituer à la société CSA la somme de 85 690 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
23 novembre 2021 à lever les barrages pendant les nuits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Article 3 : Il est mis à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 3 : L'ONIAM versera une somme de 2 000 euros à M. C E, Mme D F et Mme B A E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : Les sommes de 48 000 et 23 830 euros correspondant aux provisions d'ores et déjà versées à M. A porteront intérêt du 29 septembre 2014 jusqu'aux dates de leur versement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
à l'article 1er ci-dessus.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 151-23 (" L. 151-23-1 ").
Source officiellePage 8 sur 34