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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l’article 28 du règlement (UE) 536/2014
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : " la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté de procéder, sans délai supplémentaire, à des mesures d’exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officiellePage 8 sur 19