Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : La société Relyens mutual insurance est déchargée du paiement de l’obligation de payer à l’ONIAM les sommes de 13 200 euros et de 700 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ce titre est disproportionnée ; - la reprise de l'étanchéité du terrasson est évaluée de manière exorbitante ; le montant des travaux est de l'ordre de 10 000 euros TTC alors qu'il est demandé 115 700
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application des articles L. 111
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qu'elle est éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Les intérêts dus à Mme D sur la provision de 131 700 euros mise à la charge de l'ONIAM devront être capitalisés à compter du 23 septembre 2022 pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00478_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur, dispose que : " I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d’Antibes à lui verser la somme de 263 700 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis de son
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
montant de 35 700 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 4 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article 2.3 stipule que : " Le présent protocole vaut solde de tout compte et a pour effet de mettre fin au marché désigné à l'article 1er du présent protocole, au stade de l'élément ACT (assistance
Source officiellePage 8 sur 130