Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. B. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le jugement attaqué n’a pas omis de répondre aux moyens invoqués par l’association Ksilink sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales relativement à l’application de deux instructions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe n° 70 de la doctrine administrative BOI-RFPI-CHAMP
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00171_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 421-1 du même code et de l'accord franco-sénégalais.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.80 B du livre des procédures fiscales. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
s'impose en vertu de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales doit aussi conduire à constater que les droits de la défense
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions ou circulaires publiées relatives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 3 : Le jugement n° 1704501 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme I et à M. C la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme allouée à la CPAM de la Gironde par l'article 3 du jugement est ramenée de 18 651,83 euros à 13 378,31 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : La communauté de communes de l'Argonne Ardennaise versera à la société Colas France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 60, qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-10-70-10 à compter du 4 janvier 2017 ; - en tout état de cause, dix-neuf salariés intérimaires ont réalisé, au cours de l’exercice clos en 2013, 709 heures supplémentaires qui ne devraient pas être décomptées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 n° 70 qui indique que les ouvrages de maçonnerie constituent des " constructions " au sens du 1° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
J sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 5 700 euros et à leur capitalisation
Source officiellePage 8 sur 26