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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de celles-ci au plus tard le 15 janvier 2017, (article 4.2).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 723-3, L. 723-8, R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
5 2° du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du même code a été appliquée aux impositions établies au titre de l’année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01857_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 721-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.611-1-1°, L.612-2, L.612-6, 612-11, L.612-12, L.613-3 à L.613-5, L.614.6, L.721-3, L. 721-4, L.722-3, R.613-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02039_20220817
17 août 2022
17 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'État.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Article 5 : Le centre hospitalier d'Arles versera la somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01162_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; / 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 723-2 du code précité : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 720 euros sont laissés à la charge définitive de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02705_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En ce qui concerne les obligations fixées au titre des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.
Source officiellePage 8 sur 363