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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05598_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
n'est pas fondée en droit comme en fait ; elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation et du principe d'égalité prohibant toute discrimination ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01362_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il n'est pas compatible avec les objectifs et plafonds édictés par le document d'aménagement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00486_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D dans la mesure où elle entre dans le champ d'application non seulement des dispositions des articles L. 142-9 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale mais également des dispositions du 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur le respect par le projet des objectifs fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00985_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02115_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00177_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
R. 921-6 du code de justice administrative, par un justiciable dont la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet d'un classement administratif, dès
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute de l'ordonnance doit comporter la signature manuscrite du juge des référés
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00717_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute de l'ordonnance doit comporter la signature manuscrite du juge des référés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 752-9 de ce code : « Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02863_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Et aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02964_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En vertu de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des refus de titre de séjour et des obligations
Source officiellePage 8 sur 108