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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En outre, il ressort des termes de l’article 79 du code de la famille congolais que l’établissement d’une réquisition de transcription relève de la compétence des tribunaux d’instance et non de celle des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
mentionnées dans la première partie de cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, en vertu de l'article 79 du même code, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
109 du code général des impôts mais seulement des éléments de rémunération imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; - il y a lieu d'examiner si, au regard des articles 79, 80 ter,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'autre part, l'article 79 du décret susvisé du 30 décembre 1983, dans sa version applicable à compter du 1er mars 2017, précise que les corps d'ingénieurs d'études comportent deux grades, comprenant 23
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
24 février 2026
liberté de ne pas établir de tableau d’avancement de grade par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle ou après examen professionnel, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1655 quinquies de ce code, sont soumises à l'impôt sur le revenu et il résulte des dispositions des articles 79 et 82 du même code que ces rémunérations relèvent de la catégorie des traitements et salaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : " 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Des lignes directrices pour l’organisation des contrôles de conformité peuvent être définies suivant la procédure consultative visée à l’article 79, paragraphe 2. 5.
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