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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL02391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03902_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, dont disposait M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
184, 188 et 204 du code civil guinéen.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00818_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors que l'examen global de l'ensemble des éléments qu'il a versés à son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00669_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47 du code civil et L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Dans ces conditions et même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 435-3, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des
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