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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - elle méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités () " et aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les titulaires de pensions civiles attribuées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01930_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01552_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02278_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le jugement en litige préjudicie de manière
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01407_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03688_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02865_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) »
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00702_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ses filles, n'entraîne, par lui-même, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02716_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01554_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur
Source officiellePage 8 sur 119