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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
3 de la loi du 31 décembre 1968, avant la publication de la directive du ministère de l’intérieur du 9 mars 2016 et l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015, dont l’intervention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04019_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
adverse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 9.9 de cette décision : " Dans tous les cas : - si tout ou partie de l'avance a été indument perçue, le bénéficiaire doit reverser le montant d'avance concerné majoré de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article 4 de l'annexe XIX de ce statut : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012, applicable lorsque la restitution a fait l'objet d'une avance : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
titre de l’année 2021 avant qu’il ne soit présenté pour avis aux organisations syndicales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la tenue de l'audience le 28 janvier 2021 à 9 heures 15 minutes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01392_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la tenue de l'audience le 28 janvier 2021 à 9 heures 15 minutes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête Mme Boubli est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-6 du même code : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du même code ; - la composition du collège ayant statué sur la procédure de démission d'office ne permettait pas de garantir l'impartialité
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989, visé ci-dessus : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
3 de la loi du 31 décembre 1968 avant la publication de la directive du ministère de l'intérieur du 9 mars 2016 et l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 et alors que sa situation
Source officiellePage 8 sur 1735