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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00375_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03049
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00376_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03055
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03056
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00378_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03061
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00379_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03062
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00380_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03063
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03050
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00384_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03051
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00386_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03052
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
National des Territoriaux CFE-CGC ont, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au président de la juridiction d'assurer la complète exécution de l'arrêt n° 21LY03053
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01770_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00148_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au livre IX de ce code par décret du 2 juillet 2024, applicable à la procédure collégiale spéciale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01135_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01316_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02435_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 911-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 914-35 du code de l'éducation ; - elle a été licenciée à l'issue de son année probatoire en méconnaissance de l'article R. 914-36 du code de l'éducation ; - il a été pris au terme d'une procédure
Source officiellePage 8 sur 362